Titre : LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LE BIOCONTROLE
Title :
Auteur(s) : F. MOLIN, D. DI-BARI (Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt – Bureau des intrants et du biocontrôle de la DGAL-SDQSPV)
Evénement : CIMA
Numéro : 11
Année : 2015
Numéro de page : 453
Nombre de pages : 1
Résumé : La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) indique, dans son article premier, que "les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques [...]. A ce titre, l'Etat soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés." Pour favoriser leur développement, les produits de biocontrôle bénéficient de dispositions réglementaires spécifiques citées dans la LAAAF, dispositions déclinées ou à décliner réglementairement dans le cadre de certains textes d'application.
Mots-clés : Politiques publiques, Réglementation phytosanitaire, biocontrôle, Autorisation de mise sur le marché
Abstract : The French law of October 13th 2014 for the future of agriculture, food and forestry (LAAAF), establishes, in the first article, that “Public policies aim at promoting and sustaining the agro- ecological production systems. As such, the French State supports stakeholders in the development of biocontrol solutions and ensures that the process of assessment and of placing of those products on the market are accelerated.” To promote their development, biocontrol products benefit from specific regulatory provisions mentioned in the LAAAF, which are already specified or have to be specified in some implementing regulations.
Keywords : Public policies, phytosanitary regulations, biocontrol, placing of plant protection products on the market
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