Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des documents, conférences et formations vendus sur le site www.vegephyl.fr

Tout achat sur ce site implique, de la part du Client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Végéphyl, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

1. Documents, conférences & formations vendus

Toutes les informations et caractéristiques des documents (méthodes d’expérimentation CEB, annales des conférences etc.), conférences & formations vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations, les fiches descriptives sont communiquées à titre indicatif.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, un document, une conférence ou une formation affiché sur le site.

2. Processus de commande

Lors de la commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Il peut visualiser le détail de la commande et de son prix total, il a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs, de confirmer sa commande et procéder au paiement.

A la suite de sa commande, il recevra un email récapitulatif de sa commande de la part Végéphyl.

 La date de la commande est réputée être celle de la date de confirmation de la commande par le vendeur, adressée par e-mail au Client après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le Client ne comporte pas d’erreur.

Il recevra sa facture par e-mail.

3. Prix – Factures & modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande.

Ils sont libellés en € et H.T. majorés de le TVA exigible.

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les commandes aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.2. Factures

Les factures sont adressées au Client par voie dématérialisée à l’adresse qui aura été communiquée par le Client lors de la commande.

3.3. Modalités de paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont la carte bancaire, le virement bancaire et le chèque.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

3.4. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.

Le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le Client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à l’exécution des services et prestations si le Client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

4. Livraison des documents, participation aux conférences & formations

Les documents, conférences & formations commandés sont fournis au Client dans les délais prévus lors de la commande et du paiement effectif des sommes dues. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.

Le Client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail à l’adresse suivante vegephyl@vegephyl.fr afin d’être informé du suivi du traitement de sa commande.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison ou de participation. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes, la participation aux conférences et formations.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves au vendeur, par e-mail à l’adresse suivante vegephyl@vegephyl.fr, dans les 8 jours ouvrés suivant la réception, en fournissant toute justification.

Au-delà de ce délai, toute livraison ou participation n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le Client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu des formations, cours, conférences, documents du vendeur est protégé, au titre des droits de propriété intellectuelle et artistique, à son profit. Le Client s’interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser, tout ou partie, des éléments du contenu desdits documents, sur quelque support que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Le non-respect de ces droits peut engager les responsabilités civile et pénale du Client.

6. Communication

Le Client accepte expressément d’être cité par le vendeur comme étant un de ses clients.

A ce titre, le vendeur peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description de son activité.

7. Délai de rétractation – Client particulier

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Si le Client souhaite l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il informera le vendeur de sa demande expresse, par écrit.

7.1. Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le Client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse vegephyl@vegephyl.fr ou bien par courrier recommandé avec AR à Végéphyl, 42 rue Raymond Jaclard 94140 Alfortville, en prenant soin d’identifier clairement l’objet de sa commande ainsi que l’objet de l’exercice de ce droit.

Le Client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité l’exécution de celle-ci avant la fin du délai de rétractation, payera au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de sa commande convenu lors de son achat.

Pour ce faire, le Client peut copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

7.2. Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – carte bancaire, virement bancaire, chèque).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX

(NOM – prénom – signature)

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix sera remboursé au Client par le même type de paiement utilisé par le Client lors de son achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

8. Données personnelles

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation Client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@vegephyl.fr.

Vous pouvez consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Responsabilité & assurance

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des documents, conférences, formations achetés sur le site.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d’exécution si ceux-ci résultent d’une communication tardive des informations par le Client. Il en sera de même, dans le cas où le Client lui communique des données erronées.

De même, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des documents remis au Client ou toute cause étrangère au vendeur ainsi qu’en cas de force majeure. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes, la participation aux conférences et formations.

Il en sera de même, en raison des dommages corporels, matériels, commerciaux ou autres, causés, directement ou indirectement, au Client ou à toute autre personne physique ou morale.

Dans tous les cas, si la responsabilité du vendeur venait à être engagée, le montant de l’indemnisation serait expressément limité, au montant du prix HT payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le vendeur, qui certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat, s’engage à apporter la preuve de cette assurance à la demande du Client.

10. Correspondance – Notification

Toute correspondance et/ou notification au titre des présentes sera adressée au siège social du vendeur et à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande.

11. Droit applicable – médiation & juridiction compétente

11.1. Pour les clients professionnels

Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du domicile de Végéphyl.

 

CGV spécifiques aux prestations de formation

Se reporter à la page de l’activité Formation sur le site internet.

 

CGV spécifiques aux documents, annales des conférences & participation aux conférences

12. Méthodes d’expérimentation de la commission des essais biologiques “Méthodes CEB”

12.1. Vente des méthodes à l’unité

Chaque méthode CEB peut être achetée individuellement en ligne. Une fois que le règlement du prix de la ou des méthodes aura été reçu par Végéphyl, le Client recevra par courriel un ticket lui permettant de télécharger la ou les méthodes au format pdf achetées. Le Client ne pourra télécharger cette ou ces méthode (s) qu’une seule fois. Si le Client souhaitait acheter d’autres méthodes, il devrait à nouveau passer une commande.

12.2. Vente de l’ensemble des méthodes

L’achat initial des méthodes et documents CEB se décompose en deux éléments indissociables : le droit d’accès à l’ensemble des méthodes et l’accès à une première mise à jour.

Il donne un droit d’accès à la version en cours au moment de l’achat quel que soit le type de méthodes choisi : méthodes en français uniquement ou méthodes en français/anglais.

Après avoir acquis le droit d’accès à l’ensemble des méthodes, le Client peut acheter annuellement les mises à jour, directement auprès de Végéphyl. Elles sont disponibles au cours du dernier trimestre.

12.3. Résiliation du droit d’accès et des mises à jour

Le Client doit faire parvenir, par courriel ou courrier postal adressé à Végéphyl, la demande de résiliation au plus tard le 31 août de l’année en cours.

Une fois la résiliation validée par Végéphyl, le Client n’aura plus de droit d’accès aux méthodes CEB ni accès aux mises à jour des méthodes.

13. Annales des conférences

Les annales des dernières éditions des conférences du vendeur peuvent être achetés individuellement en ligne. Une fois que le règlement du prix de l’annale est reçu par Végéphyl, le Client recevra par courriel un ticket lui permettant de télécharger l’annale acheté. Le Client ne pourra télécharger cet annale qu’une seule fois. Si le Client souhaitait acheter d’autres annales, il devrait à nouveau passer une commande.

14. Participation à une conférence ou à tout autre événement

Les dispositions du présent article concernent les événements organisés dans des locaux loués par Végéphyl et mis à disposition des clients.

Une confirmation d’inscription sera envoyée par Végéphyl dès réception du bulletin d’inscription accompagné du règlement des sommes dues.

Les droits d’inscription comprennent la participation aux sessions, les articles au format pdf de la conférence (ou tout autre support défini par Végéphyl), les pauses, les déjeuners et le cocktail dînatoire (s’il est prévu).

Une attestation de présence est fournie à chaque participant à un événement.

14.1. Insuffisance du nombre de participants à un événement

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’événement, Végéphyl se réserve la possibilité d’ajourner l’événement au plus tard un mois avant la date prévue et ce, sans indemnité pour le Client.

14.2. Annulation d’inscription à un événement à l’initiative du Client

En cas d’annulation par le Client d’une inscription à un événement, des frais d’annulation lui seront facturés, dans les conditions suivantes :

  • Annulation communiquée moins de 27 jours et au moins 17 jours avant le début de l’événement, 50 % du prix de l’inscription seront payés par le Client,
  • Annulation communiquée moins de 17 jours avant le début de l’événement, le montant total de l’inscription sera facturé au Client.