Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.vegephyl.fr

Le site marchand en ligne www.vegephyl.fr est édité par l’Association Végéphyl. Vous pouvez à tout moment nous contacter par courriel : contact@vegephyl.fr

 

1. Présentation

Végéphyl est une association dont le siège social est établi 42 rue Raymond Jaclard 94140 ALFORTVILLE.

Végéphyl organise des conférences, met en vente des documents au format pdf (méthodes d’expérimentation CEB, annales des conférences et tout autre document).

Végéphyl est aussi un organisme de formation professionnelle. Elle développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

 

2. Objet

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services Végéphyl relatives à des commandes passées auprès de Végéphyl par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Végéphyl se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.vegephyl.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Végéphyl, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Végéphyl ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Végéphyl, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

3. Formations en présentiel

3.1 Formations interentreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises courtes disponibles au catalogue de formations Végéphyl et réalisées dans des locaux mis à disposition par Végéphyl.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Végéphyl.

Tous les prix sont indiqués sur le site toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur. Sur le catalogue de formation les prix sont indiqués hors taxes (H.T.) et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas sont compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de l’OPCA (art. 6.2).

3.1.3 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Végéphyl se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités compensatrices.

3.2 Formations intraentreprises

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intraentreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Végéphyl. Sauf disposition contraire dans la proposition de Végéphyl, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client au moment de l’engagement.

 

4. Dispositions communes aux formations

4.1 Descriptif

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO (hors Vivéa) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Végéphyl. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Végéphyl au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Végéphyl au premier jour de la formation, Végéphyl se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formations en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Végéphyl et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 20 jours avant le début de la session, le remboursement au Client sera total,
  • Report ou annulation communiqué moins de 20 jours et au moins 2 jours ouvrés avant le début de la session, 50 % du coût total des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client,
  • Report ou annulation communiqué moins de 2 jours ouvrés avant le début de la session, le coût total des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

En cas d’abandon en cours de formation par un stagiaire, le coût total des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 

5.Vente de documents au format pdf

5.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent la vente de documents au format pdf appartenant à Végéphyl.

5.2 Méthodes d’expérimentation de la commission des essais biologiques “Méthodes CEB”

5.2.1 Vente des méthodes à l’unité

Chaque méthode CEB peut être achetée individuellement en ligne. Une fois que le règlement du prix de la ou des méthodes aura été reçu par Végéphyl, le Client recevra par courriel un ticket lui permettant de télécharger la ou les méthodes au format pdf achetées. Le Client ne pourra télécharger cette ou ces méthode (s) qu’une seule fois. Si le Client souhaitait acheter d’autres méthodes, il devrait à nouveau passer une commande.

5.2.2 Vente de l’ensemble des méthodes

L’achat initial des méthodes et documents CEB se décompose en deux éléments indissociables : Le droit d’accès à l’ensemble des méthodes et l’accès à une première mise à jour.

5.2.2.1 Droit d’accès à l’ensemble des méthodes

Le droit d’accès à l’ensemble des méthodes CEB est de 1300 € H.T. (+ le taux de TVA en vigueur), quel que soit la version (français ou français/anglais). Il donne un droit d’accès à la version en cours au moment de l’achat quel que soit le type de méthodes choisi : méthodes en français uniquement ou méthodes en français/anglais.

Le droit d’accès et les types de mises à jour sont souscrits à titre individuel (personne physique) et non au titre d’une personne morale.

5.2.2.2 Accès aux mises à jour des méthodes CEB

Après avoir acquis le droit d’accès à l’ensemble des méthodes, le client peut acheter annuellement les mises à jour. Il existe deux types d’accès aux mises à jour des méthodes CEB :

  • mise à jour des méthodes CEB en français uniquement au prix annuel de 230 € H.T. (+ taux de TVA en vigueur)
  • mise à jour des méthodes CEB en français/anglais au prix annuel de 280 € H.T. (+ taux TVA en vigueur) (les méthodes en français ne sont pas encore toutes traduites en anglais).

Chaque année, les mises à jour des méthodes CEB sont disponibles au cours du dernier trimestre.

La mises à jour de l’ensemble des méthodes (français ou français/anglais en fonction de la version choisie par le Client)  ne lui est transmise que lorsque le règlement de la facture sera parvenu à Végéphyl.

L’accès aux mises à jour des méthodes CEB est annuel et il est reconduit tacitement chaque année.

5.2.2.3 Offres tarifaires

Les offres tarifaires sur le site sont les suivantes :

  • Droit d’accès aux méthodes CEB + 1ère mise à jour des méthodes en français : 1836 € TTC
  • Droit d’accès aux méthodes CEB + 1ère mise à jour des méthodes en français/anglais : 1896 € TTC.

5.2.2.4 Résiliation du droit d’accès et  des mises à jour

Le Client doit faire parvenir, pour courriel ou par courrier postal adressé à Végéphyl, la demande de résiliation au plus tard le 31 août de l’année en cours.

Une fois la résiliation validée par Végéphyl, le Client n’aura plus de droit d’accès aux méthodes CEB ni accès aux mises à jour des méthodes.

Si le Client souhaitait ultérieurement avoir accès à l’ensemble des méthodes CEB, il devrait alors souscrire l’une des deux offres figurant sur le site (“droit d’accès aux méthodes CEB + 1ère mise jour français” ; “droit d’accès aux méthodes CEB + 1ère mise jour français/anglais”).

5.3 Conditions financières

Le règlement du prix du ou des document(s) est à effectuer à la commande, comptant, sans escompte à l’ordre de Végéphyl.

Tous les prix sont indiqués sur le site toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur.

5.4 Annulation d’une commande à l’initiative du Client

En cas d’annulation tardive par le Client d’une commande, aucun remboursement ne sera effectué si la commande a déjà été envoyée au Client.

 

6. Participation à un événement

6.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les événements créés, développés et organisés par Végéphyl dans des locaux mis à disposition par Végéphyl.

Une confirmation d’inscription sera envoyée par le secrétariat de Végéphyl dès réception du bulletin d’inscription.

Une attestation de présence est fournie à chaque participant d’un événement.

6.2 Conditions financières

Le règlement du prix de l’événement est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Végéphyl.

Tous les prix sont indiqués sur le site toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur.

Les droits d’inscription comprennent la participation aux sessions (plénières et posters), les articles au format pdf de la conférence (clé USB ou autre support et tome de résumés), les pauses, les déjeuners et le cocktail dînatoire (s’il est prévu).

6.3 Insuffisance du nombre de participants à un événement

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’événement, Végéphyl se réserve la possibilité d’ajourner l’événement au plus tard un mois avant la date prévue et ce, sans indemnités.

6.4 Annulation d’inscription à un événement à l’initiative du Client

En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à un événement, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Annulation communiquée au moins 27 jours avant le début de l’événement, le remboursement au Client sera total,
  • Annulation communiquée moins de 27 jours et au moins 17 jours avant le début de l’événement, 50 % du prix de l’inscription seront retenus au Client,
  • Annulation communiquée moins de 17 jours avant le début de l’événement, aucun remboursement ne sera effectué au Client.

 

7. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services Végéphyl

7.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Végéphyl sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Végéphyl d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l‘émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Végéphyl à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

7.2 Facturation – Règlement

7.2.1 Prix

Sur le site internet, tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils seront minorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douanes ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisés seront à la charge du Client.

Pour les formations en intra-entreprise, les frais de déplacements du (ou des consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan…) sont facturés en sus.

7.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement carte bancaire, chèque, virement bancaire ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Végéphyl pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès à l’espace personnel ou aux espaces personnels du site internet de Végéphyl, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Végéphyl aura la faculté de suspendre le service jusqu’au complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Végéphyl.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.3 Limitations de responsabilité de Végéphyl

La responsabilité de Végéphyl ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des documents remis au Stagiaire et/ou à l’Utilisateur ou toute cause étrangère à Végéphyl.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Végéphyl est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Végéphyl est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Végéphyl ne surait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.4 Force majeure

Végéphyl ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflit sociaux internes ou externes à Végéphyl, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlement mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, les crises sanitaires ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Végéphyl.

7.5 Propriété intellectuelle

Végéphyl est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orle, …) utilisés par Végéphyl pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de Végéphyl. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Végéphyl. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, des documents vendus au format pdf (exemple méthodes CEB), des documents remis aux participants aux conférences (clé USB contenant les articles des auteurs au format pdf, les documents papier, …), en ce compris des bases de données figurant sur le site internet de Végéphyl, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédés et le support utilisés.

En tout état de cause, Végéphyl demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

7.6 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échangent intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Végéphyl au Client.

Végéphyl s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.7 Communication

Le Client accepte d’être cité par Végéphyl comme client de ses offres de services, aux frais de Végéphyl. Sous réserve du respect des dispositions à l’article 7.5, Végéphyl peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses limites de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.8 Protection des données à caractère personnel du stagiaire, du Client ou de l’Adhérent

Végéphyl s’engage à garder les données personnelles strictement confidentielles. Ainsi aucune information n’est communiquée à des tiers. Les informations collectées à des fins d’analyses, de fournitures de services et d’actions de prospection commerciale (par mél ou courrier), sont destinées à Végéphyl. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et portabilité des données à caractère personnel du stagiaire, du client ou de l’Adhérent. Pour exercer ces droits, merci d’envoyer un mél à vegephyl@vegephyl.fr.

En tant que responsable de traitement du ficher de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Végéphyl aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

La charte Végéphyl sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.vegephyl.fr

7.9 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Végéphyl à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Paris.