Titre : UN NOUVEAU CADRE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Title : A NEW FRAMEWORK FOR ISSUING THE MARKETING AUTHORISATIONS FOR PLANT PROTECTION PRODUCTS
Auteur(s) : M.-C. de GUENIN (ANSES)
Evénement : CIMA
Numéro : 11
Année : 2015
Numéro de page : 455
Nombre de pages : 1
Résumé : En octobre 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture confie à l’Anses la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des intrants du végétal, ainsi que la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance et des missions d’inspection des produits. Un nouveau dispositif de gestion est proposé au sein de l’agence, dans un souci de transparence des processus décisionnels, de maintien de l’indépendance entre évaluation des produits et autorisations, avec une volonté de simplification et de rationalisation du dispositif. Des lignes directrices mises en consultation publique et adoptées en juin précisent les principes retenus pour la délivrance des AMM, ainsi que les mesures de gestion des risques en vigueur. Un comité de suivi des AMM installé en novembre 2015 apporte un appui relatif aux conditions de délivrance des autorisations. Un protocole d’accord entre services de contrôle permettra des échanges d’information. Enfin, la phytopharmacovigilance qui recense les effets des produits a vocation à alimenter le processus décisionnel.
Mots-clés : Produit phytopharmaceutique, Anses, comité de suivi, lignes directrices, autorisation de mise sur le marché
Abstract : The French Agriculture Act of October 2014 has made ANSES responsible for issuing the marketing authorisations (MAs) for plant protection products, as well as implementing phytopharmacovigilance measures and product inspection activities. A new management framework has been introduced within the Agency, with the goal of transparency in the decision-making processes, and safeguarding the independence between product evaluation and authorisation, with a clear desire for simplification and streamlining. Guidelines put out for prior public consultation and adopted in June specify the principles to be used for issuing MAs, as well as the current risk management measures. A monitoring committee for MAs set up in November 2015 provides technical support relating to the conditions for issuing MAs. A draft agreement between the official control services will allow the exchange of information. Finally, the phytopharmacovigilance will identify the effects of pesticides, with a view to informing the decision-making process.
Keywords : plant protection product, ANSES, monitoring committee, guidelines, marketing authorization
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