Locution/Terme : APPROBATION D'UNE SUBSTANCE ACTIVE
Classe grammaticale/Genre : loc.f.
Définition : Acte administratif par lequel la Commission Européenne permet aux États membres de délivrer des autorisations de produits phytopharmaceutiques ou biocides contenant cette substance, en application du Règlement (CE) N°1107/2009 ou du Règlement (CE) N°528/2012.