Titre : PLAN ECOPHYTO II : UNE SOURCE IMPORTANTE DE LITIGES POTENTIELS
Title :
Auteur(s) : B. GAUTHIER (BG Consultant)
Evénement : JEVI
Numéro : 4
Année : 2016
Numéro de page : 478
Nombre de pages : 7
Résumé : Le plan ECOPHYTO II, comme son prédécesseur, est à l'origine d'une kyrielle de textes réglementaires déjà rédigés ou à venir. Pour la plupart ces textes répondent à un besoin légitime d'encadrer l'usage des produits utilisés par l'homme pour se protéger des organismes qu'il considère comme nuisibles. Ils trouvent leur justification dans les situations nouvelles mises à jour par les avancées techniques et scientifiques sur les effets de ces produits dans l'environnement au sens le plus large du terme. Mais l'augmentation des contraintes réglementaires découlant de ces textes s'accompagne inéluctablement d'un accroissement des situations de litiges. Plus le nombre de texte est élevé, plus le risque de transgression s'accroît. De surcroît, la rédaction de ces textes est généralement l'oeuvre des scientifiques et techniciens qui en ont mis en évidence le besoin, mais ne sont que très rarement accompagnés par un avis éclairé de juriste. Il en résulte une juxtaposition parfois excessive de règles quelque fois redondantes, voire contradictoires, permettant des interprétations diverses, pouvant aller jusqu'au désaccord et être source de litige. C'est ce que nous nous proposons de mettre en évidence par l'examen minutieux d'une seule partie du plan Ecophyto II traitant des zones non agricoles.
Mots-clés : produit phytopharmaceutique, réglementation, litige, JEVI
Abstract : The ECOPHYTO PLAN 2, like its predecessor, is causing a string of regulatory texts already written or to come. Most of these texts fulfil a legitimate need to control the use of the products used by man to protect himself against living organisms it considers harmful. They find their justification in new situations updates by technical and scientific advances in the knowledge of these products in the environment, in the broadest sense. But increased regulatory constraints arising from these texts, inevitably accompanied by an increase of litigation situations. Increasing number of texts increase the risk of transgression. In addition, the drafting of these texts is usually the work of the scientists and technicians who have demonstrated need, but are rarely accompanied by an informed opinion lawyer. The result is a sometime excessive juxtaposition rule sometimes redundant or contradictory, allowing different interpretations, up to disagree and be a source of dispute. This is what we intend to highlight by the scruting of one part of the plan ECOPHYTO 2, in the chapter referring to the non-agricultural areas.
Keywords : plant protection product, regulation, litigation, amenity areas
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