Titre : REFORME DU CONSEIL A L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUE
Title :
Auteur(s) : R. MONTASTIER (Direction générale de l’alimentation)
Evénement : COMAPPI
Numéro : 7
Année : 2022
Numéro de page : 40
Nombre de pages : 5
Résumé : La loi « Egalim » du 30 octobre 2018 a prévu la séparation des activités de vente, de conseil et d’application de produits phytopharmaceutiques. Cette réforme s’inscrit dans l’objectif de réduction de l’usage et des impacts de ces produits. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié pour fixer les modalités de cette séparation des activités. La séparation des activités s’accompagne d’un recours obligatoire à des conseils stratégiques pour les exploitations agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques (hors agriculture biologique et certification HVE).
La réforme est effective depuis le 1er janvier 2021. La première année de mise en oeuvre va faire l’objet d’un bilan début 2022. Il y a deux enjeux majeurs à ce stade de la réforme : veiller à la mise en place d’une offre du conseil suffisante pour répondre aux besoins des exploitants, et s’assurer de la conformité du conseil délivré par rapport aux obligations légales et réglementaires.
Mots-clés : conseil, conseil stratégique, produit phytopharmaceutique, phytosanitaire, CEPP (certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques)
Abstract : « Egalim » law of October 18, 2018 has planned the separation of sales, advice and application of plant protection products. This reform is linked to the objective of reducing the use and impact of these products. The rural and maritime fishing code has been amended to set the terms for this separation of activities. The separation of activities is accompanied by the compulsory use of strategic advice for farms using plant protection products (except organic farming and high environmental value certification).
The reform is effective since January 1, 2021. The first year of implementation will be reviewed in early 2022. There are two major issues at this reform step: take care of the establishment of a sufficient advising offer to meet the needs of farmers, and ensure the compliance of the advice given with legal and regulatory requirements.
Keywords : advice, strategic advice, plant protection product, phytosanitary, CEPP (certificate of economy of plant protection products)
Pour accéder à l'article PDF : nous consulter
Pour accéder à la compilation des articles : nous consulter